Abonnés             

     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site de droit public français

            

  

La loi prorogeant l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel.

Présentation

Cours de Droit administratif

Jurisprudences et avis

Glossaire juridique

Sigles publics

Bibliographie

  RUBRIQUES
. collectivités territoriales
. contrats
. étrangers
. fonction publique

  ETUDES
Sujets d'actualité.

Dossiers

Science administrative ...

  CODES
Code de justice administrative
Code électoral
Code de la fonction publique


Que sais-je ? Ent. publiques?

Abonnement

Contact

Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Aux termes des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il suffit d'adresser un autre e-mail.

Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Responsabilité sans faute de l'Etat pour la suspension légale d'un chirurgien
La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe. Conseil d'Etat 8 juin.

Précisions sur le maintien en rétention d'un demandeur d'asile
L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée. CE ord. 13 juin.

Question ...
Le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat doit -il être relevé d'office par le juge administratif lorsqu'il ressort des pièces du dossier que les conditions en sont réunies.
  oui non

Impartialité des jurys d'examen
Le principe d'impartialité n'est pas méconnu par un membre du jury d'un examen connaissant un candidat, qui s'est abstenu de prendre part aux débats du jury portant sur le choix d'auditionner ou non ce candidat et n'a à aucun moment formulé d'avis à son égard, mais a été présent lors de la délibération par laquelle le comité de sélection a récapitulé la liste globale des candidats qui ne seraient pas auditionnés et a signé cette délibération en sa qualité de président du comité. Conseil d'Etat 7 juin.

Ouverture aux tiers d'un recours de pleine juridiction pour mettre fin au contrat
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est désormais recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. CE sect. 30 juin Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche.

Précisions sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Le Conseil d'Etat précise les effets de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 qui a supprimé la restriction à la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie lorsque le CIVEN estimait "négligeable" le risque attribuable aux essais nucléaires et il précise aussi l'office du juge de plein contentieux. CE avis cont. 28 juin.

Refus de concours de la force publique et référés
Le juge des référés saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre ne peut lui enjoindre d'ordonner ce concours s'il a été saisi au titre du référé-suspension mais il le peut dans le cadre du référé-liberté si les conditions particulières d'urgence sont remplies. Conseil d'Etat 1er juin SCI La Marne Fourmies.

Irresponsabilité de l'Etat pour la récupération d'une aide contraire au droit de l'Union
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d'une aide d'Etat contraire au droit de l'Union par la Commission européenne, et le paiement d'intérêts communautaires sur cette somme. Conseil d'Etat 7 juin Société Le Muselet Valentin.


          Autres ajouts (17 juil)
Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation pour un ouvrage public implanté sur une propriété privée

La demande présentée par le propriétaire privé d'une parcelle sur laquelle est implanté un ouvrage public, aux fins d'obtenir d'une personne privée le paiement d'une indemnité d'occupation, est de la compétence de la juridiction judiciaire, selon la Cour de cassation. Cour de cassation 1re civ. 9 juin 2017 M. X.


Effet d'une demande d'aide juridictionnelle sur l'application de la jurisprudence Intercopie

Le délai d'application de la jurisprudence Intercopie est interrompu par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. B.


Irrégularité d'une demande d'offres conditionnelles tenant compte d'une autres procédure de passation d'une concession

Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Commune de Limoux.


Transfert de salariés en cas de reprise de l'activité par une personne publique et compétence juridictionnelle

Lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique reprenant l'activité d'accueillir les demandes d'intégration des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. Tribunal des conflits 9 janvier 2017 Mme Marie-Paule de L. et autres c/ Département de la Réunion.


Effets du jugement au principal sur l'astreinte assortissant une mesure provisoire ordonnée par le juge du référé-suspension

Le Conseil d'Etat précise les effets du jugement au principal sur l'astreinte dont est assortie une mesure provisoire ordonnée par le juge des référés : elle prive l'astreinte de base légale pour l'avenir ; l'astreinte ne perd pas son objet s'agissant de la période antérieure à la notification du jugement rendu au principal. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Société Investaq Energie et autre.


Pas de recours contre le refus d'un dégrèvement d'office

La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confère l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, revêtant un caractère purement gracieux, le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de cet article est insusceptible de recours. Conseil d'Etat 19 juin 2017 Société GBL Energy.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce. Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017.

. Procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017.

. Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017.

. Pérennisation du fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). Arrêté du 7 juillet 2017.

. Tarifs des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Arrêté du 6 juillet 2017.

. Création du label « sécurité civile française » pour les produits et les services. Arrêté du 4 juillet 2017.

    A noter....
Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2016 : regards sur l'année écoulée, la nomination des magistrats, les missions d'information, les plaintes des justiciables, la discipline des magistrats, la déontologie, le budget,... Juillet 2017.

. Montants de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. Arrêté du 4 juillet 2017.

. Vocations aux emplois diplomatiques et consulaires. Arrêté du 3 juillet 2017.

. Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017.

. Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017.

. Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel. Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017.

. Convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017.
 
           Liste complète...

 

Site optimisé en 1024x768 et pour IE 8 et Firefox 3.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML